Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 247.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.320/XIII-8.679

En cause : la société anonyme C.E.T.B., ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6000 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. PALMIERO Sergio, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 3. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.301/XIII-8.021

En cause : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KEYSER & FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.359/XIII-8.366

En cause : la société de droit néerlandais CERTIS EUROPE BV, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 247.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.072/XIII-8.849

En cause : la commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PROPERTY &ADVICE, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 247.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.398/XIII-8.371

En cause : l'association sans but lucratif BIOPLUS-PROBOIS, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 247.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.327/XIII-8.681

En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Charles, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 247.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.092/XIII-8.341

En cause : DEFROMONT Géraud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.154/XIII-8.473

En cause : 1. MASSAU Laurent, 2. JORIS Marc-Henri, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove14 A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. PATERNOTTE Xavier, 2. DEPAUW Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.399/XIII-8.372

En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES (PHYTOPHAR), ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 247.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.330/XIII-8.682

En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Jehanne, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22/D, boîte 9, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)