Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 246.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.872/XIII-7.747

En cause : 1. LEBOUTTE Francis, 2. DUPRET Benoît, 3. WILLEMS Ghislaine, ayant tous trois élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la direction générale opérationnelle des routes et bâtiments de la Région wallonne (DGO1) - direction des routes de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 246.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.608/XIII-7.594

En cause : DUPRET Benoît, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 246.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.612/XIII-7.595

En cause : LEBOUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 246.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.713/XIII-7.839

En cause : MOTIN Serge, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.984/XIII-8.329

En cause : DRAPIER Michèle, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée B.B.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.990/XIII-7.869

En cause : 1. GOURDIN Emmanuel, 2. GOURDIN André, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PARMENTIER COMPOSTAGE, ayant élu domicile chez Mes Michaël PILCER et Nicolas DE BONHOME, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.425/XIII-8.584

En cause : 1. WATELET Dominique, 2. WATELET Sébastien, représentant l'indivision WATELET, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Partie intervenante : LEBRUN John, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.471/XIII-7.706

En cause : D'HONT Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIÉTÉ BRABANÇONNE DE DÉVELOPPEMENT (S.B.D.), ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Voirie
- Arrêt
Arrêt 246.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.823/XIII-8.088

En cause : LAMBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Gembloux, ayant, élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur. Partie intervenante : COLLART Jean, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.689/XIII-8.724

En cause : 1. DOBBELSTEIN David, 2. TELLER Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin HISSEL, Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal

Permis d'urbanisme et permis mixtes