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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 244.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.155/XIII-8.475

    En cause : CAPEL Pierre, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme LEXAR TECHNICS, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Isabelle EKIERMAN, avocats, rue des Colonies 6/1 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.212/XIII-8.349

    En cause : 1. DELBERGHE Philippe, 2. DELBERGHE Stéphane, 3. DHULST Dominique, 4. DHULST Philippe, 5. la Société privée à responsabilité limitée GORRIQUER Cécile, 6. KERKHOVE Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, 2. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 244.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.923/XIII-8.199

    En cause : 1. ISERENTANT Bruno, 2. HUBERT Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.309/XIII-8.484

    En cause : la Commune de Lierneux, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.479/XIII-8.493

    En cause : TRIGALET Marie-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.583/XIII-8.501

    En cause : DETREZ Mylène, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Faimes, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : PIRARD Vincent, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.695/XIII-8.412

    En cause : VANDER GOTEN Daniel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.653/XIII-8.071

    En cause : 1) Association sans but lucratif MAISON WALLONNE DE LA PÊCHE, 2) Association sans but lucratif FÉDÉRATION HALIEUTIQUE ET PISCICOLE DU SOUS-BASSIN DE LA MEUSE AMONT, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ÉNERGIE FLEUVES, ayant élu domicile chez Me Pierre ZORN, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.054/XIII-8.456

    En cause : VELLA Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la Commune d'Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.157/XIII-8.235

    En cause : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes