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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.666/XIII-9.553

    En cause : G.A., ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée D., ayant élu domicile rue du Monument 29A/001 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.817/XIII-9.447

    En cause : 1. l’association sans but lucratif VENT DE RAISON - WIND MET REDELIJKHEID, 2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.600/XIII-9.423

    En cause : R.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.685/XIII-10.459

    En cause : G.D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.898/XIII-10.735

    En cause : 1. B.L., 2. I.G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Amandine HUART, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.926/XIII-10.362

    En cause : 1. V.G., 2. K.R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.137/XIII-10.516

    En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.R., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.657/XIII-10.456

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.100/XIII-10.391

    En cause : G. B., ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Armel BAFEN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Namur, contre : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.610/XIII-10.317

    En cause : la société à responsabilité limitée ABT INDUSTRIE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes