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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 227.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.175/XIII-6.849

    En cause : 1. LENGLET Bruno, 2. MARTINACHE Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 187 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AMEVAN, ayant élu domicile chez Me Kristiaan VANDENBUSSCHE, avocat, coupure 5 9000 Gand

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.960/XIII-6.717

    En cause : JANSSENS Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Sébastien HUMBLET et David PAULET, avocats, avenue Prince de Liège 91 bte 7-9 5100 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place L'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.568/XIII-6.131

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 227.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.799/XIII-6.146

    En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 227.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.966/XIII-6.524

    En cause : EVERARD de HARZIR Monique, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me Jacques MATHIEU, avocat, rue du Luxembourg 66 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.235/XIII-5.895

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 227.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.239/XIII-5.896

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 227.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.003/XIII-6.337

    En cause : 1. LEBRUN Denis, 2. VERATTI Anne-Marie, 3. SALME Eric, 4. DECAMP Eric, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.699/XIII-6.491

    En cause : 1. FRANCOIS Christian, 2. HUMBLET Bénédicte, ayant tous deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Gesves. Parties intervenantes : 1. MERTENS Léopold, 2. la S.A. IMOJOIE, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.695/XIII-5.597

    En cause : 1. BOEY Danièle, La Grande Buissière 18 1380 Ohain 2. RIJKS Jean-Claude, chemin du Pêque 21 1380 Ohain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé I.E.C.B.W., ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes