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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 227.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.838/XIII-6.620

    En cause : WARNIER François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.869/XIII-5.778

    En cause : la Société en commandite par actions CARRIERES DU HAINAUT, ayant élu domicile rue de Cognebeau 245 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.221/XIII-6.750

    En cause : VERGOTE Didier, ayant élu domicile chaussée Romaine 31 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.177/XIII-6.740

    En cause : 1. DELFOSSE Robert, 2. SCHEEMAEKER Louise-Marie, ayant tous deux élu domicile chaussée Romaine 21 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.184/XIII-6.742

    En cause : PENNE André, ayant élu domicile rue Bolain 17 5081 Meux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.189/XIII-6.743

    En cause : HOMBLETTE Marie-Louise, ayant élu domicile chaussée Romaine 38 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.775/XIII-6.221

    En cause : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Ville de Thuin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. la Commune de Walcourt, 4. MERCIER Brigitte, 5. MICHAUX Jean-Michel, 6. PREVOST Alain, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, anciennement dénommée SPE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.324/XIII-6.454

    En cause : 1. CAZIER RENARD Anne-Marie, 2. PATERNOSTER Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.202/XIII-6.850

    En cause : 1. LENAIN Jean-Marc, 2. GATTO Inila, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : EGGERMONT Didier, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes