Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | demande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

12.504 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 226.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.652/XIII-5.991

En cause : 1. EVERAERT Aurore (décédée), Instance reprise par : 1. MULLIER Alain, 2. MULLIER Francine, 3. MULLIER Philippe, 4. MULLIER Thérèse-Marie, 5. MULLIER Nadine, 2. MULLIER Alain, 3. MULLIER Francine, 4. MULLIER Philippe, 5. MULLIER Thérèse-Marie, 6. MULLIER Nadine, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.687/XIII-5.995

En cause : 1. JAUCOT Michel, 2. LIBIOULLE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : 1. la Ville du Roeulx, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.242/XIII-5.897

En cause : 1. KONINGS Bruno, 2. DE WACHTER Jean-François, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PRODUCT HEATING GENERAL, en abrégé "P.H.G.", ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.580/XIII-6.786

En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.583/XIII-6.787

En cause : la Commune de Héron, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.605/XIII-6.788

En cause : 1. BOLLINGER Marcelle, 2. WASCOTTE Franz, 3. MARCHAL Jean-Marie, 4. PIRET Joëlle, 5. MESTRE Jean-Christophe, 6. HOUGARDY Béatrice, ayant tous élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.578/XIII-6.785

En cause : VAN LAER André, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.212/XIII-6.035

En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.842/XIII-6.809

En cause : DANHIEZ Arnould Georges, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 226.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.101/XIII-6.433

En cause : 1. SNEESSENS Henri, 2. BODART Anne, 3. JACOBS Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne<i>, </i> représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LA FERME AUX CHIENS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes