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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.460/XIII-6.676

    En cause : 1. BUSSIAUX Gilles, 2. LELIEVRE Jacques, 3. LEROY Jean, 4. WAYTECK Viviane, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.462/XIII-6.675

    En cause : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chez Me Annabelle LALLOUETTE, avocat, rue des Archers 2 A bte 14 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.655/XIII-6.599

    En cause : DEBATY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.034/XIII-4.537

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, en abrégé "I.E.W.", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 225.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.190/XIII-6.645

    En cause : 1. RUSS Réginald, 2. VERSTRAETE Maud, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DOUMONT Renaud, 2. DELVIGNE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.238/XIII-6.545

    En cause : la Commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.237/XIII-6.544

    En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.309/XIII-6.552

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif CENTER FOR DISPUTE RESOLUTIONS, en abrégé "CEDIRES", 2. WAGNER Kris, 3. MERCIER Lucienne, 4. DERESTIAT Sandrine, 5. CHARTIER Jean-Baptiste, 6. COPENHAUT Vincent, 7. VANPEVENAGE Philippe, 8. DEGUELDRE Cécilia, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.490/XIII-6.581

    En cause : JORIS Claude, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MÖERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile à La Besace 14 6852 Our

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.754/XIII-5.504

    En cause : VANDENBERGHE Gilberte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HELIN Colette, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes