Arrêt 216.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.160/XIII-5.549
En cause : BAUDUIN Michèle, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville d'Houffalize, ayant élu domicile chez Mes Albert LESCEUX et Pierre NEUVILLE, avocats, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes