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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 216.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.242/XIII-6.040

    En cause : KAWAN Théodore, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. LEGREVE Jean-François, 2. LOVENS Virginie, 3. la Société privée à responsabilité limitée MICROBST, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.400/XIII-3.450

    En cause : VAN BELLEGHEM Dominique, ayant élu domicile rue Wayaux 30 5650 Chastrès, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : HAUTENNE Denis, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.177/XIII-5.801

    En cause : LIBOUTON Andrée, ayant élu domicile chez avenue de la Vieille Source 34 1410 Waterloo, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée IMMO DEVELOPPEMENTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.808/XIII-5.855

    En cause : DEGAND Didier, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine MARGHEM, avocat, rue de Courtrai 25 7500 Tournai, contre : 1. la Ville d'Ath, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.763/XIII-3.998

    En cause : HUMBLET Jean, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : EMOND Véronique, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, route Provinciale 213 1301 Bierges

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.442/XIII-5.149

    En cause : RIGAUX Hubert, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MARCHAL Robert, ayant élu domicile chez Me André HANCOTTE, avocat, avenue J. Abras 51 5001 Belgrade

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.529/XIII-5.830

    En cause : PAYEZ Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour Curé Letellier 2b 7000 Mons. Partie intervenante : FENU Francesco, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.370/XIII-5.905

    En cause : 1. ABRASSART Jeannine, 2. CLAEYS Hans, 3. DHONDT Jacques, 4. GOSSELAIN Pierre, 5. LEENS Luc, ayant tous élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue Notre Dame Débonnaire 16 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES - HOLDING, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.675/XIII-5.921

    En cause : 1. COPPE Philippe, 2. ADRIAENS Felix, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.051/XIII-5.880

    En cause : 1. MORAUW Henry, 2. VAN TURENHOUDT Anne-Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COLTER, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes