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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 212.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.351/XIII-4.352

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée HUPPERTS ET FILS, ayant élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.469/XIII-4.355

    En cause : MISPREUVE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du conseil provincial de la province de Luxembourg

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 212.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.226/XIII-4.425

    En cause : BUTERA Gerlando, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.658/XIII-5.844

    En cause : LEONARD André, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Donceel, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VANAERTENRYCK Régine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.444/XIII-5.807

    En cause : 1. DE PRIL Jan, 2. VAN WONTERGHEM Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Peter DE TROYER, avocat, Neerstraat 36 9506 Grammont, contre : la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 16 6000 Charleroi

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 212.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.822/XIII-5.508

    En cause : PIRLET Marianne, ayant élu domicile chez Mes Laurent HODY et Fabian CULOT, avocats, Sart aux Fraises 13 4031 Liège, contre : 1. la Commune d'Awans, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.449/XIII-5.259

    En cause : 1. HOMMEZ Noël, 2. BRAEM Maurice, 3. DECONINCK Marc, 4. DUJARDIN Dominique, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.L. WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.598/XIII-3.856

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SAINT JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE, 2. PIETTE Philippe, 3. ROMAINVILLE Jacques, 4. MERCENIER Philippe, 5. CHARLIER Marie-Noëlle, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée FLAGDEL, ayant élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles 57 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes