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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 210.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.503/XIII-5.669

    En cause : 1. GAUCHE Alfred, 2. JANSSEN David, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne. Partie intervenante : GODEFROID Luc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.033/XIII-5.117

    En cause : l'Association sans but lucratif PROFONDEVILLE-LUSTIN, PERLES DE LA MEUSE, ayant élu domicile rue Covis 27 5170 Profondeville-Lustin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GRALEX, instance reprise par la Société anonyme SAGREX, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 210.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.393/XIII-5.570

    En cause : 1. CLIGNET Erick, 2. BRACQ Rose-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CSALA Pascal, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.057/XIII-5.046

    En cause : KOEVOET Hans, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Parties intervenantes : 1. DOGNE Jean-Marie, 2. DOGNE Alain, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.472/XIII-5.663

    En cause : 1. VOORTMAN Georges-Henri, 2. STIERNON Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart. Partie intervenante : DECKX André, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.747/XIII-5.698

    En cause : 1. HAMBYE Jean-Louis, 2. VILAIN Suzanne, ayant tous deux élu domicile rue de Wanroux 3 1470 Bousval, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, 2. la Ville de Genappe. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BRUMA 1994, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.478/XIII-4.833

    En cause : BRASSINE Olivier, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ARCHIPEL, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.492/XIII-5.667

    En cause : 1. VAN DER BRACHT Fabrice, 2. DIERICKX Christelle, 3. SERLIPPENS Robert, 4. BRADLEY Michèle, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ZABOUKIS Konstantinos, 2. STASSEYNS Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LOHISSE, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.325/XIII-5.644

    En cause : 1. SICILIANO Filippo,2. COSENTINO Domenica,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir 20 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.866/XIII-5.513

    En cause : 1. CABAY Jean,2. SCALCO Véronique,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COLRUYT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Société de droit luxembourgeois O.P.F. IMMO S.A., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

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