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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 206.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.982/XIII-5.527

    En cause : FOUCRAY Max,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.889/XIII-5.435

    En cause : 1. la Société anonyme "LE LOGEMENT VERT",2. VRINS Michel,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif "ARCHEVÊCHÉ DE MALINES-BRUXELLES",ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.688/XIII-5.278

    En cause : 1. SIMON Marcel,2. DE CLERCQ Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Ville de Verviers. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CORNET-MOCKEL,ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.960/XIII-5.171

    En cause : KUZNICKA Teresa,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.241/XIII-4.971

    En cause : 1. LAMBERT Léa,2. FLECHET Josiane,3. de FROIDMONT Marc,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE, Antoine GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 206.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.054/XIII-3.984

    En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTROSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI,ayant élu domicile Zone industrielle 6640 Vaux-sur-Sûre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.225/XIII-2.505

    En cause : GOUBET Denise,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure - Nalinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenchove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LE MANEGE TOURNE-BRIDE,ayant élu domicile chez Me Luc SCHLÖGEL, avocat, rue Joseph Wauters 18 6040 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.697/XIII-4.570

    En cause : JACOBY Jean-François,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 206.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.636/XIII-5.491

    En cause : SAIVE Jacques,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, îlot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif E-COGITE,ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, cour du Curé Letellier, 2B 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.636/XIII-4.325

    En cause : CHATZISTILIADIS Dimitri,ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49R3 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes