Arrêt 262.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.009/XIII-9.733
En cause : 1. A.C., 2. V.C., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes