Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 196.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.449/XIII-5.259

En cause : 1. HOMMEZ Noël,2. BRAEM Maurice,3. DECONINCK Marc,4. DUJARDIN Dominique,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.L. WARNETON,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.576/XIII-5.159

En cause : 1. GOBBE Vincent,2. HENDRICKX Dominique,3. ALGOET Luc,4. MICHAUX Jean-Ernest,5. TSHIMANGA MPUANY Jean,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville de Jodoigne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME CONCEPT,ayant élu domicile chez Me Yves DEBIE, avocat, boulevard Lambermont 252 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 142.567/XIII-3.168

En cause : la Société anonyme IMMO SAMBRE,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme HOTEL RESTAURANT CHARLEROI AIRPORT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 135.814/XIII-3.023

En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 195.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 159.278/XIII-3.627

En cause : BASTIN Corinne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET "LA BELLE CROIX",ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 141.871/XIII-3.140

En cause : LAVENDOMME Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 140.794/XIII-3.111

En cause : DETIENNE Jean,ayant élu domicile chez Me François WERY, avocat, rue de Saint-Ghislain 11 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.697/XIII-3.860

En cause : PONCELET Noël,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 100.066/XIII-2.066

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée THE OUTSIDER,ayant élu domicile chez Me Théo DE BEIR, avocat, avenue Winston Churchill 51 1180 Uccle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 195.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 164.770/XIII-3.815

En cause : 1. STAAR Geoffrey,2. STAAR Patrick,3. BRAUN Michèle,ayant tous élu domicile chez Me Katelijne HOEVEN, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CAPRON Claude,ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes