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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CADET,rue des Ecoles 35 6120 Nalinnes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PELUSO Sabrina,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue H. Lemaître 26 5000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,2. la Ville de Charleroi,ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Logement
En cause : JOANNES Lucien,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BRICMONT Yves,2. DEVRIENDT Joël,3. COQUETTE Geneviève,4. BALAND Willy,5. LIBOTTE Henriette,6. LUIGINA Jean,7. SABATO Demasi, 8. RAYMOND Michel,9. HAINAUT Jocelyne,ayant tous élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole TOURNEL-LEFEVRE "TOUBIO",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GREBAN DE SAINT GERMAIN Raphaël,2. VOLLEN Béatrice,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme R.S.C.L.,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. TACQUENIER Christian,2. COUVREUR Claudine,ayant élu domicile chez Mes Pierre DEMOULIN et Frédéric SEVRIN, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TRAWOBO,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VANEGAS Merino,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NELIS Andrée,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles,ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BOURLAND Claude,2. SACRE Christiane,ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Commune d'Assesse
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VOISIN Chantal,2. VOISIN Carlos,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VALSEGA,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes