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In der Rechtssache : REUTER Guido Wahldomizil beiFrau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin,quai de Rome 24000 Lüttich gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälten,Aachener Strae 764780 Sankt-Vith
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In der Rechtssache : REUTER Guido Wahldomizil beiFrau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin,quai de Rome 24000 Lüttich, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälten,Aachener Strae 764780 Sankt-Vith
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : GATHOYE Joseph (décédé),avenue Albert 1er 8 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SON Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Patrice KNAPEN, avocat, rue Charles Magnette 13D/012 4000 Liège
Permis d'environnement
En cause : 1. HINNE Benoît,2. BADO Géraldine,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de La Bruyère,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société coopérative ECONOMIE POPULAIRE (E.P.C.),ayant élu domicile chez Me Roger CHAIDRON, avocat, rue Courtejoie 47 5590 Ciney
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SALVE Christiane,ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Tubize
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SEYNAEVE Geoffrey,2. BERTRAND Marc,3. WALSDORFF Alain,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DANDOY Justine,2. CAPS Hervé,ayant tous élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE À QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE", ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
Sites industriels désaffectés
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (MET),ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PIERARD Roland,ayant élu domicile chez Me Olivier CLAMOT, avocat, boulevard Pierre Mayence 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : le HARDY de BEAULIEU Jean,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUES et Antoinette CORNET, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes