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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 188.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.123/XIII-4.963

    En cause : 1. DE CASTELNAU Stéphane,2. LAMOT Fabienne,ayant tous deux élu domicile chez Mes France GUERENNE et Julien LECLER, avocats, chemin du Stocquoy, 1, 1300 Wavre, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PAQUET Christophe,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.173/XIII-1.907

    En cause : GILLES Gilbert,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.717/XIII-5.017

    En cause : 1. TACQUENIER Christian, 2. COUVREUR Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre DEMOULIN et Frédéric SEVRIN, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Lessines,ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.211/XIII-4.518

    En cause : SARLETTE Manfred,ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Stra￟e 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.211/XIII-4.518

    In der Rechtssache : SARLETTE Manfred,Wahldomizil bei Herrn Heinz-Georg VEIDERS, Rechtsanwalt, Major-Long-Stra￟e 38 4780 Sankt Vith, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.529/XIII-5.078

    En cause : HELLEPUTTE Thérèse,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Awans,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.391/XIII-5.066

    En cause : OGER Victoire,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.757/XIII-5.099

    En cause : HAAS Clémentine,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, 98 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VANOUTRYVE Peter,ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.381/XIII-2.227

    En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 11 6000 Charleroi, 2. ANTOINE Robert (décédé), instance reprise par COMMUN Jeannine,ayant élu domicile rue des Sports 11 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernemet,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.461/XIII-3.632

    En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 11 6000 Charleroi, 2. FRANCK Marie-Christine, ayant élu domicile chez Mme Béatrice ORLAND rue des Sports 11 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes