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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 187.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.434/XIII-4.621

    En cause : la Commune d'Aywaille,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE,2. CARPENTIER Robert,3. CALBERT Marie, 4. la Société anonyme FONVAL,5. la Société anonyme J.L.F.,ayant tous élu domicile chez Mes Nicolas EVRARD et Jean-Yves EVRARD, avocats, quai Van Beneden 4 4020 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 187.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.765/XIII-5.019

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ALIMENTS VERMEIRE,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. DE BLECKERE André,2. LIZON Sylviane,ayant tous deux élu domicile chez Mes Gérard RIVIERE et Pierrick DESMECHT, avocats, rue des Fossés 69 7860 Lessines

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.329/XIII-4.984

    En cause : RENARD Jean,ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 187.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.269/XIII-4.978

    En cause : 1. LHEUREUX Benoît,2. DEFOSSE Elisabeth,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Soignies,ayant élu domicile chez Mes Anne-Stéphanie RENSON, Ivan-Serge BROUHNS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.934/XIII-2.798

    En cause : la Société anonyme SOLICO,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.537/XIII-1.372

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, 2. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN, en abrégé "ORME", 3. de le COURT Jean-François,4. SOLVAY Denis,5. SPETH Frédéric,ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 187.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.507/XIII-2.094

    En cause : LESTRATE Lucien,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56d 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.884/XIII-5.106

    En cause : 1. BERENGER Alexandra,2. MILAZZO Angelo,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.413/XIII-1.092

    En cause : 1. TILLIEUT Michel,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, A. 83.416/XIII-1091 En cause : GREGOIRE Willy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges