Arrêt 185.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.899/XIII-5.023
En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre :1. la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante :la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DE LA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)