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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 183.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.466/XIII-404

    En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, square du Bastion 1A 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée AUTO HELMET,ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.382/XIII-3.560

    En cause : VAN SANTE Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.302/XIII-3.472

    En cause : la Commune de Beloeil,ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue de Monel 17 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.532/XIII-4.278

    En cause : 1. MOUREAU Christine, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, 2. MOUREAU Michaël, rue de la Verrerie 2 7330 Saint-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.866/XIII-4.534

    En cause : 1. la Société anonyme SPRIMONT IMMO,2. SPRIMONT Edouard,ayant tous deux élu domicile chez Mes François MINON et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.623/XIII-4.444

    En cause : 1. ROMAIN Fernand,2. DAWANT Anne,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard DOZIN, avocat, route de Gembloux 13 5080 La Bruyère (Rhisnes), contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif EMERAUDE,ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.232/XIII-2.458

    En cause : VERSCHUERE René,ayant élu domicile chez Me Stefaan BEELE, avocat, President Kennedypark 26a 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WALCARIUS,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.746/XIII-4.114

    En cause : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.130/XIII-2.162

    En cause : la Ville de Durbuy,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.335/XIII-746

    En cause : le HODEY Dominique,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)