Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 261.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.313/XIII-10.538

En cause : J.G., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ETOP, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.072/XIII-10.249

En cause : 1. l’association des copropriétaires de la Résidence Saint-Rahi II, 2. T.O., 3. D.B., 4. D.N., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme VERSTRAETE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.061/XIII-9.007

En cause : la société privée à responsabilité limitée MAISONS D&V, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.309/XIII-10.535

En cause : B.D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry Wimmer et Nadia El Mokhtari, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : M.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas Petit, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.114/XIII-10.394

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Crisnée, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LOMEAN, 2. la société anonyme FONCIERE DES FAGNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.512/XIII-8.941

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 2. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 261.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.678/XIII-8.833

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 2. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 261.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.394/XIII-9.245

En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 261.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.445/XIII-9.147

En cause : la société anonyme BELGIAN SCRAP TERMINAL, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 261.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.748/XIII-9.179

En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'environnement