Arrêt 261.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.132/XIII-10.139
En cause : la société en nom collectif 9DENTAL, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal, Partie intervenante : M.R., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes