Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.919/XIII-9.719

En cause : 1. J. V., 2. D. V., 3. E. R., 4. B. C., 5. I. L., ayant tous élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme United Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.774/XIII-9.290

En cause : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TRIOME INVEST, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 260.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.401/XIII-9.520

En cause : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TRIOME INVEST, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.004/XIII-9.321

En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DE FERNELMONT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 260.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.916/XIII-9.718

En cause : M.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.059/XIII-9.482

En cause : 1. A.H., 2. M.C., 3. l’association sans but lucratif COMMUNAUTE HISTORIA, ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur.

Monuments et sites
- Arrêt
Arrêt 260.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.276/XIII-9.228

En cause : 1. la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, 2. la société à responsabilité limitée SAPI MASNUY IMMO, ayant toutes élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Bœuf 2 7800 Ath, contre : 1. la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.666/XIII-9.167

En cause : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.365/XIII-10.166

En cause : P.C., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : E.M., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.105/XIII-9.213

En cause : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS, Charles PONCELET et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes