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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 124.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.488/XIII-2.823

    En cause : 1. GILON Benoît, chaussée d'Enghien 1887060 Soignies, 2. RICHEZ Anne, chaussée d'Enghien 1887060 Soignies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrick DE MAEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.498/XIII-2.727

    En cause : BOUCHONVILLE Marcel, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 124.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.604/XIII-2.996

    En cause : 1. la Société anonyme SPIMINVEST, 2. la Société privée à responsabilité limitéeETANG DES FORGES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe HELGUERS, avocat,rue Albert Ier 696240 Farciennes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 124.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.998/XIII-3.058

    En cause : CASCIATO Michel, rue des Etangs 456780 Messancy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrick DE MEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.541/XIII-2.849

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.582/XIII-3.075

    En cause : 1. BATSLE Stéphane, 2. VRANCKEN-SIMON Marie-Claire, 3. SMITS Jean-Jacques, 4. BOCA Françoise, ayant élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrick DE MEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.444/XIII-962

    En cause : 1. FAUCONNIER Jean, 2. DEDOYARD Eugène, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 124.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.767/XIII-984

    En cause : la Société anonyme ALDI GEMBLOUX, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Namur, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie.

    • Arrêt

    Arrêt 124.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.271/XIII-3.044

    En cause : 1. DEJEHET Fernand, rue Almez 81325 Corroy-le-Grand, 2. PAERMENTIER Philippe, rue Almez 101325 Corroy-le-Grand, 3. VAN IMPE Luc, rue Almez 61325 Corroy-le Grand, 4. VAN HOOF Pierre, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CENSE D'ALMEZ, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.