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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 120.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.265/XIII-2.839

    En cause : DUMONT François, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN den BULCKE Franck, 2. GILMONT Stéphanie, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.728/XIII-2.921

    En cause : LEVIS Serge, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon. Parties intervenantes : 1. HOTTART Jean, 2. HOTTART Christian, 3. la Société privée à responsabilitélimitée GARAGE CARS DIFFUSION, ayant tous élu domicile chezMe Philippe MOENS, avocat,chaussée de Louvain 1501300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.301/XIII-2.082

    En cause : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : BOUCHELLE Claudy, avenue des Chalets 17100 Haine-Saint-Paul.

    • Arrêt

    Arrêt 120.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.349/XIII-2.860

    En cause : JACQUET Ghislain, ayant élu domicile chezMe Jean-François MICHEL, avocat,rue des Wallons 2584000 Liège, contre : 1. la Députation permanente duConseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SERVAIS Philippe, Trou du Bois 304652 Xhendelesse.

    • Arrêt

    Arrêt 120.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.708/XIII-1.869

    En cause : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMPet Marc PITTIE, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 120.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.999/XIII-482

    En cause : 1. CARMON Didier, 2. la Société anonyme de droit luxembourgeoisEUROPEAN SOUILLAC CONSULTANCIES, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Catherine HALLUENT, avocat,avenue des Combattants 221340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : SPRIMONT Maurice, rue du Long Pré 241360 Perwez.

    • Arrêt

    Arrêt 120.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.704/XIII-2.598

    En cause : CARLIER Daniel, avenue d'Avril 511200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Villede Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMe Roger LORENT,Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 120.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.907/XIII-2.816

    En cause : SUBAY Erdogan ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitéeATELIER CECI, 2. CECI Franco, ayant tous deux élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.967/XIII-2.249

    En cause : la Société coopérative de constructionsd'habitations sociales LE FOYER SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chezMe Carine CRAPPE, avocat,rue Notre-Dame Débonnaire 167000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai.