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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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41 résultats
En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Laurence TIRTIAUX, avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme DEPANNAGE R. LA FRANCE,rue du Chimiste 28-30 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme EUROPA CUISSON, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 Marche-en-Famenne.
En cause : BROUWERS Adolphe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ASSOCIATION BELGE POUR LE DEVELOPPEMENT DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES, en abrégé "A.B.G.", ayant élu domicile chezMe Serge WAHIS, avocat,rue Jourdan 311060 Bruxelles.
En cause : MOINET Albert,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : HANNON Christine,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : BADILLO DEFECHE Esther, ayant élu domicile chezMe Nicolas PHILIPPART de FOY, avocat,quai des Tanneurs 24/0114020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake: DEJARDIN Yvette, rue du Pourcelet 2 7000 Bergen, tegen: 1. de burgemeester van de stad Bergen, 2. de stad Bergen.
En cause : DEJARDIN Yvette, rue du Pourcelet 27000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.