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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.576/XIII-8.817

    En cause : PAULUS Michèle Hermine, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la commune de Hamoir, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PHARMACIE BIA, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.474/XIII-8.383

    En cause : 1. la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en faillite et ayant pour curateur Me Claude SPEICHER, avocat, rue de l'Eau 9 9225 Diekirch Luxembourg, 2. IMMO GA, 3. BELGIUM MASTER BUILDERS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Audrey LAMY, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la commune d'Awans, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 247.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.115/XIII-8.231

    En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.547/XIII-8.498

    En cause : VANDORMAEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.114/XIII-8.230

    En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.116/XIII-8.232

    En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.460/XIII-8.143

    En cause : CASSOL Aldo, ayant élu domicile rue du Tordoir 34 6542 Sars-la-Buissière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.118/XIII-8.233

    En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.873/XIII-8.859

    En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée VIABUILD BETON & ASFALT, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.619/XIII-8.955

    En cause : DI SENSO Luigi, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, T'Serclaes de Tilly 49-51 6041 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes