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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 121.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.293/XIII-3.043

    En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION,Gaëthan VAN HOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 121.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.093/XIII-1.055

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MECANICAL MACHINERY EXPORT, ayant élu domicile chezMe Isabelle ROGIERS, avocat,rue de l'Abreuvoir 111170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 121.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.770/XIII-2.917

    En cause : 1. JANSSEN Yvan, 2. DRISKET Jean-Marie, agissant à titre personnel ainsi qu'en leur qualité de membres du "Comité OTHEE Environnement",ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DETIENNE Richard, rue Saint-Lambert 24820 Petit Hallet.

    • Arrêt

    Arrêt 121.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.453/XIII-2.898

    En cause : la Société anonyme MEUBELFABRIEK CRACK, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie etde la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.284/XIII-2.927

    En cause : la Commune de Lens, ayant élu domicile chezMe Etienne DESCAMPS, avocat,rue de l'Egalité 267390 Quaregnon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.

    • Arrêt

    Arrêt 120.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.542/XIII-2.951

    En cause : ISERENTANT Christiane, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 120.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.202/XIII-1.408

    In der Rechtssache: André CALLEWAERT,rue des Trois Bourdons 364840 Welkenraedt, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstra￟e 104780 Eupen. Intervenierende Partei : Franz-Josef ARETZ,Wahldomizil beiHerrn M. ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 120.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.202/XIII-1.408

    En cause : André CALLEWAERT,rue des Trois Bourdons, 364840 Welkenraedt, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son GouvernementAyant élu domicile chezMe G. ZIANS et A. HAAS, avocatsHeckingstrasse 104780 Eupen. Partie intervenante : Franz-Josef ARETZ, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg, 504700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 120.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.587/XIII-3.018

    En cause : CRUDENAIRE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GERIMONS, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.585/XIII-3.017

    En cause : PERE Emile, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GERIMONS, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.