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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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57 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 133.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.938/XIII-2.708

    En cause : DEVIGNON Giselle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216061 Gilly.

    • Arrêt

    Arrêt 133.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.688/XIII-2.239

    En cause : 1. BOSSERT Rémy, 2. MARCHAND Etienne, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue de la Toison d'or 671060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VERMEERSCH Michel, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCHOLASSE, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 133.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.398/XIII-766

    En cause : 1. URBAIN Valérie, 2. la Société privée à responsabilité limitéeMATADOR, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 133.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.969/XIII-1.219

    En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.293/XIII-3.043

    En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 133.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.944/XIII-2.733

    En cause : ROBLAIN Nadine, ayant élu domicile chezMes Michel THIRY, Anne-Marie DEPREZ,Carine THOMAS et Christophe DELAIT, avocats,rue d'Arlon 256760 Virton, contre : 1. la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.568/XIII-2.403

    En cause : la Société anonyme INTERNATIONAL CLEANROOM CONTROL ENGINEERING, ayant élu domicile chezMes Michel VERBOEKHOVEN etDirk DE MAESENEER, avocats,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël VAN YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.582/XIII-3.075

    En cause : 1. BATSLE Stéphane, 2. VRANCKEN-SIMON Marie-Claire, 3. SMITS Jean-Jacques, 4. BOCA Françoise, ayant tous élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 133.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.335/XIII-3.277

    En cause : FOUBERT René, rue de Verlaine 375060 Tamines, contre : 1. la Province du Luxembourg, représentée par son Gouverneur, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. JEAN Daniel, 2. DACHY Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe Cécile BAUDINE, avocat,rue G. Kurth 756700 Arlon.