Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 107.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.131/XIII-2.521

    En cause : 1. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARKING SAINT-DENIS,2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. La Ville de Liège,ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT, 3. la Société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V., ayant tous trois élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.335/XIII-2.276

    En cause : 1. BRYSSE Francis, 2. l'Association sans but lucratif COMITE POUR L'AMENAGEMENT ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE COMINES-WARNETON, en abrégé"CADEC", 3. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme TAVEIRNE, ayant élu domicile chezMe Alain COPPENS, avocat,rue A. Stoffel 28/3B8900 Ypres.

    • Arrêt

    Arrêt 107.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.337/XIII-2.450

    En cause : 1. MATHIEU Rachel, 2. PIRET Jean-Claude, 3. DELVAUX Marie, 4. PIRET Ingrid, 5. PIRET Marjorie, ayant tous élu domicile chezMe Olivier GRAVY, avocat,rue Grafé 55000 Namur, contre : 1. la Ville d'Andenne, 2. le Bourgmestre de la Ville d'Andenne.

    • Arrêt

    Arrêt 107.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.571/XIII-2.510

    En cause : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, 3. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, 4. TILLIEUT Michel,5. GREGOIRE Willy,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 107.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.259/XIII-2.653

    En cause : 1. VANDERBIEST Anne, 2. LORENT Daniel, ayant tous deux élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. REIS Philippe, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 107.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.171/XIII-2.385

    En cause : LANGER Georges,ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, rue Franz Merjay 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.814/XIII-2.409

    En cause : MAGNETTE Yves,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Jodoigne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JACOBS Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc DOURTE, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges.

    • Arrêt

    Arrêt 107.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.629/XIII-2.563

    En cause : 1. JACQUES Philippe, rue des Combattants 29 6890 Ochamps, 2. BREUSKIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libin,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.