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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.594/XIII-2.411

    En cause : 1. la Commune de Villers-la-Ville,2. MAHIEU Bernard,3. LEBOUTTE Claude,ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme VILLERSERVICES,rue Grand Chemin 53 1380 Lasnes.

    • Arrêt

    Arrêt 106.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.232/XIII-2.458

    En cause : VERSCHUERE René,ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, President Kennedypark 8b 8500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme WALCARIUS,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.800/XIII-1.327

    En cause : SAUVEUR Pierre,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LA MAISON DES ETUDIANTS LIEGEOIS,ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, rue Félix Delhasse 20 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.393/XIII-2.059

    En cause : 1. LEBICHOT Marguerite-Christiane,2. RENARD Marcel,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société anonyme I.T.M. BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 106.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.740/XIII-1.252

    En cause : BOURGOIS Charles,ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST, Luc VAN HOUT et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.459/XIII-153

    En cause : la Société anonyme SOCIETE IMMOBILIEREAVENUE MOLIERE, avenue Molière 2971050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.662/XIII-1.319

    En cause : la Société anonyme GRALEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A.86.663/XIII-1320 En cause : la Société anonyme GRALEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.