Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.504 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeWILLEMS, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DIDOT Maurice, Les Quatre Moineaux 226832 Sensenruth, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. BORN Hugues, 2. NAGELS Françoise, 3. HOUTHOOFDT Lionel, 4. DUPONT Mady, 5. LIBERT André, 6. DUTERME Catherine, ayant tous élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme ANDRENEL,ayant élu domicile chez Me Dominique GAVAGE, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Mont-de-l'Enclus,ayant élu domicile chez Me Alain SCHAMPS, avocat, rue Sainte-Achaire 86 7700 Mouscron.
En cause : 1. DEBRUYNE Elie,2. BALENCOURT Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : ROELANTS Patrick, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel VLIES, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.
En cause : VANDENPLAS Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue De Joncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Luc VERBEKEN, avocat, avenue Brugmann 287 1180 Bruxelles.
En cause : PETRY Jean-Marie, rue Les Forges 185340 Gesves, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. SASSE Daniel,2. CORDIER Monique, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la société anonyme SABENA,ayant élu domicile chez Me Marc GODEFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.",ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : 1. s.a. Nouvelles Assurances, Gesellschaft luxemburgischen Rechts, 2. Treuhandgesellschaft LEINEN & Co PgmbH, 3. GEHLEN Manfred, ayant élu domicile chez Me G. ZIANS, A. HAAS et R. PALM, avocats, Heckingstrae, 10 4780 Sankt-Vith, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires étrangères, 2. le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Me LIBERT, avocat, avenue E. De Mot, 19 1000 Bruxelles, 3. le Ministre de la Défense, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de l'Economie.
Règlements (économie)