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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.857/XIII-2.220

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée François NICOLAY, ayant élu domicile chezMe Yves DOHEN, avocatplace des Verriers 14/714100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.028/XIII-2.374

    En cause : 1. GERARD Rudy, 2. DEGREEF Franca, rue Tige de Strée 284577 Modave (Vierset-Barse), contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.755/XIII-2.430

    En cause : GREGOIRE Henri, rue du Paradis 91350 Orp-Jauche, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 106.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.679/XIII-1.990

    En cause : DESSARD Noël,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CORSTJENS Marc,rue Voie du Moulin 100 4140 Sprimont.

    • Arrêt

    Arrêt 106.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.862/XIII-2.163

    En cause : la Société anonyme VIRGIN EXPRESS, ayant élu domicile chezMes Philip WALRAVENSet Emmanuel Roger FRANCE, avocats,chaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestionde l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.090/XIII-2.471

    En cause : DEMARCHE Francis, rue du Tombeux 236941 Bomal-sur-Ourthe, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative FORESTIEREDE L'AISNE, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,En Charotte 366940 Barvaux-sur-Ourthe.

    • Arrêt

    Arrêt 106.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.060/XIII-2.279

    En cause : 1. La Société privée à responsabilité limitée MEDART, 2. MEDART Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,l'îlot Saint-Michelplace verte 134000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 106.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.865/XIII-2.604

    En cause : CATTEAU Willy,agissant en tant que représentant légal deLENTZ Fabiola,LENTZ Christineet en tant que subrogé-tuteur deLENTZ Noëlla, ayant élu domicile chezMe Anne-Catherine NOIRHOMME, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. la commune de Hotton,2. le Bourgmestre de la commune de Hotton, ayant tout deux élu domicile chezMes François BAILLY et Pierre LENELLE, avocatsrue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.