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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.047/XIII-2.375

    En cause : 1. DEBRAS Michel, 2. PELSMAEKERS Frans, 3. VAN STAPPEN Daniel, 4. BALSACQ André, 5. d'OULTREMONT Vincent, 6. LAMBERT Eric, 7. GENICOT Alexandre, 8. GIELEN Hugo, 9. SOIR Paul, 10. TOUSSAINT Pierre, 11. BRIERS Bernadette, 12. l'Association sans but lucratif JE VOUS SUPPORTERAY, 13. BOURGEOIS Jeannine, 14. BARON Michèle, 15. FIASSE Marcel, 16. TREKKER Pascal, 17. l'Association sans but lucratif OEUVRES SCOLAIRES DE FALLAIS, 18. NEY Pascal, 19. CATOUL Jean-Louis, 20. ABRAHAM Urbain, 21. CAILLEAUX Michel, ayant tous élu domicileMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Villers-le-Bouillet,2. la Commune de Braives,3. la Ville de Hannut, ayant toutes trois élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, 4. la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, 5. la Société nationale des Chemins de fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 105.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.791/XIII-2.376

    In zake: de naamloze vennootschap ELIA,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile DEMOTLAAN 191000 Brussel. tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Mobiliteit en Vervoer.

    • Arrêt

    Arrêt 105.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.791/XIII-2.376

    En cause : la Société anonyme ELIA,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile DEMOT 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.

    • Arrêt

    Arrêt 105.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.950/XIII-2.566

    En cause : KRAUSS Stef,Treft 31 1850 Grimbergen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Patrick GOFFAUX, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.307/XIII-2.364

    En cause : FANIEL Roger, boulevard Edmond Machtens 59/101080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, 2. l'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "I.B.G.E.", Gulledelle 1001200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS BUSINESS CENTER, ayant élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 105.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.946/XIII-2.514

    En cause : DUPUIS Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Léglise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN MALDEREN Yvan, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Antoine Dansaert 921000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.416/XIII-2.591

    En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 105.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.242/XIII-2.441

    En cause : PAVONET Johann,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.

    • Arrêt

    Arrêt 105.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.358/XIII-2.491

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeANGLER'S PARADISE, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, 2. le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.