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In der Rechtssache : PAVONET Johann, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihreRegierung,Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrasse 104780 Sankt Vith.
In der Rechtssache : PAVONET Johann, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihreRegierung,Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrasse 104780 Sankt Vith.
En cause : PAVONET Johann,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
En cause : 1. Ernst RADERMACHER, 2. Alfred MINKE, 3. Rudoph HECK, 4. R. SCHOMMERS, agissant à titre personnel ainsi que comme représentants de la "Bürger-Initiative, Untere Ibern, Borngasse et Schultsrasse, Association de riverains", ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre, 19 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy, 7c 4000 Liège.
En cause : 1. SCHMITZ Pierre,2. PHILIPPART Claude, ayant élu tous deux domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. KPN ORANGE BELGIUM. ayant élu domicile chezMe Jan SCHAMP, avocat,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : RICHARD Renéayant élu domicile chez Me Marc KADANER, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, 2. la Société nationale des Chemins de fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : BERNARD Geneviève, rue Brisée 14 7034 Obourg, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ROSIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Dinant.
En cause : 1. GOETHALS Charles, 2. EVERARD de HARZIR Monique, 3. GOETHALS Alexandre, ayant tous élu domicile chezMe Valéry DE WULF, avocat,chaussée de Dinant 7765100 Namur, contre : la Ville de Dinant.