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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 105.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.684/XIII-2.426

    En cause : 1. PIRSON François, 2. DEMORTIER Jean-François, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Court-Saint-Etienne. Partie intervenante : la Société anonyme ISOTOOP SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 105.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.276/XIII-2.388

    En cause : 1. la Société anonyme MEILI, rue de Bruxelles 27700 Mouscron, 2. XU Chili, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.289/XIII-1.226

    En cause : D'HUYS Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-François BOURLET, avocat, chaussée du Roi Albert 18 4432 Ans-Alleur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune d'Awans, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LACOMBLE, avocat, boulevard d'Avroy 69-71 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DRISKET-GERARD, Ferme de Hagoir, en abrégé Ferme de Hagoir,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie DISCRY, avocat, rue Louvrex 59 4000 Liège. A. 90.374/XIII-1607 En cause : 1. DUPONT Paul,2. NICASSIO Samuel,3. MONTICELLI Franco,ayant tous élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Awans, ayant élu domicile chez Me Paul LACOMBLE, avocat, boulevard d'Avroy 69-71 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.705/XIII-1.334

    En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS HOSLET,ayant élu domicile chez Me François WERY, avocat, rue de la Haute Borne 9 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6950 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune de Chaumont-Gistoux,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.972/XIII-1.222

    En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS HOSLET, 2. la Société anonyme WATCO TREATMENT,ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune de Chaumont-Gistoux,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.512/XIII-407

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA TERRE-BELGIQUE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION SPORTIVE DES PECHEURS FRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PARMENTIER, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CAMPING SAGITTAIRE,2. GRANDFILS Dany,3. SINZOT Catherine,ayant tous élu domicile chez Mes Bernard LOUVREAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.364/XIII-955

    En cause : PELLEGRINO Claude,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.324/XIII-2.189

    En cause : SALESSE Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.841/XIII-1.050

    En cause : 1. MONFORT Michel,2. DUFOUR Eliane,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, 2.. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : RAHMANI Haj,rue Paul d'Andrimont 87 4630 Micheroux.