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En cause : la Société anonyme CORMAN, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitutions belge, ayant élu domicile chezMe Bart DE MOOR, avocat,avenue Louise 2401050 Bruxelles.
En cause : DEMEULDRE Victor (décédé), chemin de Feluy 2217090 Braine-le-Comte, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. HERTOGHE Thierry,2. MAHAUX Claude,3. la Société anonyme QUALITY OF LIFE,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, Partie intervenante : la Société anonyme FINANCIERE DE LORRAINE,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif belge FEDERATION BELGE D'AVIATION MICRO-LEGERE, en abrégé "F.B.A.M.",ayant élu domicile chez Me Claude VANWELDE, avocat, place de la Résistance 18 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.
En cause : FOUCART Alain,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée HAUT PRE,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Gwendoline PARTSCH, avocats rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Seraing,2. la Commune de Seraing,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile élu chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme COCKERILL SAMBRE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PARTAGE Catherine,2. PETIT Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : GONZE Marie-Colette,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-l'Alleud.
En cause : DOME A. (Monsieur),ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EUROPIZZA (en faillite),chaussée d'Alsemberg 416 1180 Bruxelles.