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Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.859/XIII-9.184

    En cause : 1. M. J., 2. R. H., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Veviers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.118/XIII-9.214

    En cause : A.J., ayant élu domicile chez Me François ETIENNE, avocat, rue Rogier 28 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 259.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.426/XIII-9.526

    En cause : 1. C. B., 2. V. D., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 259.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.903/XIII-9.098

    En cause : 1. R.D., 2. M.C., 3. P.D., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune de Braives, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, Partie intervenante : P.W..

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.939/XIII-9.871

    En cause : la société anonyme SOGETOUR, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulegvard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 259.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.580/XIII-10.198

    En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.905/XIII-10.108

    En cause : G.H., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE, Gabrielle POQUETTE et Jean DAMBOURG, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET COMMMERCE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 259.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.190/XIII-10.146

    En cause : 1. T.C., 2. V.U., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : P.J.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.775/XIII-10.217

    En cause : D.Z., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : S.L., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.696/XIII-10.206

    En cause : 1. V.D., 2. P.M., ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : D.T., ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes