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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 103.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.885/XIII-2.551

    En cause : GOSSET Robert, ayant élu domicile chezMe Benoît HOC, avocat,rue Henri Lemaître 25000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY,avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne

    • Arrêt

    Arrêt 103.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.245/XIII-2.420

    En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 7. MALAISE Marcel, rue Fond Bougerie 37 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, 8. BRAL Monique, avenue des Pruniers 44432 Alleur, 9. OLY Yvan, rue de la Reine 48/64400 Flémalle, 10. VAN SIMPSEN Marie, rue En Bois 274460 Grâce Hollogne, 11. RASQUINET Pierre, rue du Fays 184450 Lantin, 12. STARCK Jacqueline, rue Haut Cornillon 14450 Lantin.

    • Arrêt

    Arrêt 103.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.435/XIII-2.536

    En cause : 1. del MARMOL Bernard, 2. de DECKER Pascale, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D.Roosevelt84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, chaussée de Gand 265/21081 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.582/XIII-1.353

    En cause : l'Association sans but lucratifSYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 103.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.585/XIII-1.915

    En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.639/XIII-2.126

    En cause : VERMEULEN Gaston, ayant élu domicile chezMe Michel BOBRUSHKIN, avocat,rue F. Delhasse 201060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.973/XIII-1.586

    En cause : 1. DESMET Berthe, 2. SAENEN Ghislaine, ayant toutes deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.274/XIII-2.035

    En cause : SIMON Philippe, DETRY Marie-Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe François VAN DROOGHENBROECK, avocat,boulevard Joseph II 546000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 103.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.957/XIII-2.290

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE D'AUTOMATISATION DOENSEN, en abrégé "E.A.D.", 2. VANDERHEYDEN Serge, ayant tous deux élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.