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En cause : la Société anonyme PROMOLOC, rue de Seneffe 96230 Rosseignies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : BONTENBAL Lorent, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Ville de La Louvière.
En cause : LANGER Georges, ayant élu domicile chezMe Eric SACRE, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. MOUSSEBOIS Marie,2. FABRY Marcel,3. REMACLE Paul,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : VAN DE VOORDE Etienne, ayant élu domicile chezMe Michaël VERHAEGHE, avocat,Waversesteenweg 603090 Overijse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : l'Association sans but lucratif DEFI BELGIQUE AFRIQUE,ayant élu domicile chezMe Sabine MALENGREAU, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement.
En cause : la Société anonyme COMPAGNIE FOND ROY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle, place Jean Vander Elst 291180 Bruxelles.
En cause : FERRANTE Carmine, rue des Charrons 54432 Alleur, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRONE Camille, rue des Charrons 14432 Alleur.
En cause : 1. BATAILLE Théo, décédé, Instance reprise par :1. DELABYE Armande, veuve BATAILLE Théo, 2. BATAILLE Thierry,3. BATAILLE Jacques, mineur d'âge,4. BATAILLE Catherine, mineur d'âge,représentés par leur mère DELABYE Armande, 2. HEYMANS Pierre,ayant tous élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRONCKAERS Francis, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
En cause : GULTEKIN Marogi, avenue Charles Woeste 1491090 Bruxelles, contre : l'AGENCE REGIONALE POUR LA PROPRETE"BRUXELLES-PROPRETE"ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.