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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 103.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.958/XIII-929

    En cause : la Société anonyme D'INFORMATION ET DE PRODUCTIONS MULTIMEDIA, en abrégé IPM,ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Quentin DE RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.619/XIII-1.563

    En cause : VAN DEN BORRE Claire,ayant élu domicile chez Me Marie-France LEFEBVRE, avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre. Partie intervenante : BOULAND Eric,ayant élu domicile chez Me Michel KIPS, avocat, Grand'Place Baudouin Ier 1 1420 Braine-l'Alleud.

    • Arrêt

    Arrêt 103.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.391/XIII-2.156

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE DES MARRONNIERS, 2. CHANTRAINE Jean-Claude, 3. la Société anonyme CITROËN BELUX, 4. DEMUNTER Marie-Rose, 5. la Société privée à responsabilité limitée EBEL, 6. la Société anonyme CHRISTIAENS-AUTOS- INDUSTRIES ayant tous élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-le-Château, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme EUROPA CUISSON, Parc industriel 241440 Braine-le-Château. A.61.353/XIII-2155 En cause : 1. l'Association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE DES MARRONNIERS, 2. la Société anonyme CITROËN BELUX, 3. DEMUNTER Marie-Rose, 4. la Société privée à responsabilité limitée EBEL, 5. la Société anonyme CHRISTIAENS-AUTOS- INDUSTRIES, 6. CHANTRAINE Jean-Claude, ayant tous élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 103.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.633/XIII-1.264

    En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,rue de la Loi 151040 Bruxelles, 2. FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.469/XIII-1.039

    En cause : la Société anonyme BEMA,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue F. Merjay 71 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Energie,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.099/XIII-1.850

    En cause : 1. EL MAACHI Tahar,2. ZANNA Saliha,rue de la Cave 69 6043 Ransart, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet. Partie intervenante : BOULLAR Joseph,rue de Taillis pré 214 6200 Châtelet.

    • Arrêt

    Arrêt 103.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.532/XIII-198

    En cause : la Société anonyme CARRIERES UNIES DE PORPHYRE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 103.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.122/XIII-2.519

    En cause : 1. WILLIOT Louise-Angèle, 2. DUFOUR Germain, ayant élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ etLaure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË B.V.", réunies en association momentanée"TV IMMOBEL-ING-RVG",ayant toutes élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.