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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 102.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.171/XIII-1.894

    En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, partie adverse originaire, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires. Parties intervenantes dans la demande de rétractation : 1. l'Association sans but lucratif CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU BRABANT WALLON, 2. la Société anonyme NIVELINVEST,3. l'Association sans but lucratif NIVELLES INDUSTRIES, 4. l'Association sans but lucratif ADE WAVRE,ayant toutes élu domicile chez Me Michel JANSSENS, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.171/XIII-1.894

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, tiers opposant, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. partie adverse originaire.

    • Arrêt

    Arrêt 102.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.429/XIII-2.396

    En cause : HARGOT Monique, place Albert Ier 15A/121400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DESMET Régine, Leuvensebaan 2183040 Sint-Agatha-Rode.

    • Arrêt

    Arrêt 102.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.171/XIII-1.894

    En cause : 1. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal,2. DE VIJLDER Michel,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, tiers opposants, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. partie adverse originaire.

    • Arrêt

    Arrêt 102.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.171/XIII-1.894

    En cause : la Ville de Genappe,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, tiers opposant, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. partie adverse originaire.

    • Arrêt

    Arrêt 102.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.421/XIII-2.397

    En cause : de WOOT Charles,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Société anonyme ASWEBO, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. PIRSON-DELHAUTEUR Odyle, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 102.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.638/XIII-2.370

    En cause : BOTTON Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS MONSEU, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barré 325500 Dinant.

    • Arrêt

    Arrêt 102.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.086/XIII-2.325

    En cause : DANLOY Gérard,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.875/XIII-2.378

    En cause : BLONDEEL Marc, chemin Tempête 227811 Arbre, A.109.881/XIII-2379 En cause : VAN HOEY Bernard, chemin d'Impegnie 87811 Arbre, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : SOLBREUX Dominique, chemin d'Impegnie 26,7811 Arbre.

    • Arrêt

    Arrêt 102.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.909/XIII-2.161

    En cause : 1. HENRARD Pierre,2. GOFFINET Corinne,ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER et Bernard FELLER, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Commune d'Attert,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles.