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En cause : 1. la Société anonyme ENTREPRISES ET CHEMINS DE FER EN CHINE, 2. DEVLEMINCK Philip, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CALLEWAERT Marie-Françoise,ayant élu domicile chez Me Etienne BONHOMME, avocat, vieille Route de Stavelot 37 4900 Spa, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : BEAUPAIN François, Les Bansions 5 4845 Jalhay.
En cause : 1. LORENT Vincent,2. MEAN Béatrice,3. FRANSSEN Irène,ayant tous trois élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : la Société anonyme SILVA, ayant élu domicile chezMe Pierre GOUGNARD, avocat,avenue P. Terlinden 191330 Rixensart, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative LES JARDINSDE MONACO, ayant élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : TASSIN Eugène,rue Chapelle Sainte-Anne 10 1457 Walhain-Saint-Paul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOURLARD Nathalie,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : la Ville de Namur,contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : DEMEULDRE Aimée, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. BAETEN Paul,2. MOREALE Vincent,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Me Thomas DE MEESE, avocat, boulevard Léopold II, 281 1081 Bruxelles.
En cause : RASTELLI Raphaël,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me Luc VAN ROSSUM, avocat, rue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. ROBIJNS Jean,3. GILLIS Rosa,ayant tous deux élu domicile chez Me Robert PEETERS, avocat, Duisburgsesteenweg 61 3090 Overijse.
En cause : STINGLHAMBER Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Dominique DE VREESE, avocat, avenue des Combattants 227 1332 Genval.