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En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeLE HOME, rue du Romarin 161020 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE, en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : 1. GESQUIERE Raymond,2. DELAUNOY Michel,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Dinant,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : BALON Etienne, rue de la Barrière 4506717 Lottert/Attert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société intercommunale pour la diffusion de la télévision, en abrégé BRUTELE,ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique.
En cause : LIESENBORGHS Fabrice, rue de l'Enfer 12b4280 Hannut, contre : la Communauté française, représentée par son GouvernementService Redevances Radio-Téléavenue Gouverneur Bovesse 295100 Namur.
En cause : MINET Philippe,ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme FOYER KOEKELBERGEOIS, rue Schmitz 7 1081 Bruxelles, 2. la SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE, en abrégé "S.L.R.B.",ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
En cause : 1. SERE Maurice,2. CARTIER Colette,Vieille rue du Moulin 205 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : FRONVILLE Marie-Noëlle,avenue Floréal 44 1180 Bruxelles.
En cause : FORTEMPS Nicole,ayant élu domicile chez Me Isabelle PLANCHON, avocat, rue de Diekirch 120 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Etalle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOUVY Xavier,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUART et Roger RASIR, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : VERPRAET Wilfried,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de La Hulpe,ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/3 1160 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ATELIER D'ARTISANAT LA BARAQUE, 2. VAN DER VEREN Katleen,3. LALLEMAND Pierre,4. GRANDJEAN Véronique,5. GROSJEAN François,6. IOSSA Elizabeth,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DELVAUX Luc,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles.