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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : GRAFF Fernand, ayant élu domicile chezMes Thierry GIET etEric LEMMENS, avocats,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : La Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre.
En cause : DOURLENS Patrick,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DE BECKER Henri, décédé, rue de Moorslede 2271020 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg.
En cause : 1. BECQUART Pierre,2. BERGER Thérèse,3. VANDEWATERE Roland,ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Les Bons Villers,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : VAN COPPENOLLE Christian,ayant élu domicile chez Me Benoît HOC, avocat, avenue Cardinal Mercier 1 5000 Namur, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : BRUCHER André, rue du Peiffeschoff 1006700 Bonnert-Arlon, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la Ville d'Arlon.
En cause : la Société anonyme de droit suisse SOCIETE D'OPERATIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES EN BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 77/7 1060 Bruxelles.
Plans d'aménagement
En cause : BERSOUX Martine,ayant élu domicile chez Me Philippe VAN DAMME, avocat, en Mi-La-Ville 17 4020 Jupille, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS CHARLES BONESIRE ET FILS,rue Géloury 4 4050 Chaudfontaine.
En cause : FORTEMPS Nicole,ayant élu domicile chez Me Isabelle PLANCHON, avocat, rue de Diekirch 120 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Etalle2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOUVY Xavier,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUART et Roger RASIR, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.