Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 99.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.773/XIII-2.022

    En cause : la Société anonyme TRANSPORTS CABAY,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de La Louvière. A. 65.452/XIII-2023 En cause : la Société anonyme TRANSPORTS CABAY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Ville de La Louvière,

    • Arrêt

    Arrêt 99.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.845/XIII-2.248

    En cause : HILBERT Guy, rue de la Piscine 126791 Athus, contre : 1. la Commune d'Aubange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.841/XIII-2.247

    En cause : GOFFIN Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VROONEN Carlotta, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.378/XIII-886

    En cause : la Société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, rue Henri Maus 9/151000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.047/XIII-508

    En cause : 1. GREGOIRE Willy,2. TILLIEUT Michel,3. l'Association sans but lucratif "L'Epine blanche", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "P.A.G.E.",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 99.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.233/XIII-2.274

    En cause : 1. de HARENNE Charles-Albert, 2. SPETH Jacques, 3. VAN CAUWELAERT Charles, 4. COP Louis, 5. DANISCHEWITZ Werner, 6. de RADZITZKY d'OSTROWICK Henry, 7. JOLLY Bernard, 8. SERVAIS Michel, 9. MOUTON Pierre,10. d'URSEL Aymard,ayant tous élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 99.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.886/XIII-2.267

    En cause : CUYPERS Claude,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 99.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.111/XIII-2.416

    En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DESCAMPE Christophe, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 99.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.533/XIII-2.002

    En cause : BERNARD Henry,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc-Jean GHYSSELS, avocat, avenue Brugmann 287 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.384/XIII-1.983

    En cause : AGOSTINO Jean-François,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Parties intervenantes : 1. BENOIT Jacques,2. VERBRUGGE Mauricette,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie GERADIN, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège.