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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.328/XIII-9.136

    En cause : la commune de Remicourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : L.V., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.744/XIII-9.077

    En cause : F.S., ayant élu domicile chez Me Hélène DE LOOZ-CORSWAREM, avocat, rue du Château 15 4280 Hannut, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.713/XIII-10.210

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée DINANT AVENTURE, 2. la société anonyme DINANT EVASION, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 259.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.171/XIII-9.120

    En cause : la société privée à responsabilité limitée H&B MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. l’association de fait « LA DETENTE », 2. l’association de fait « CLUB DE TIR SCORPIONS », 3. l’association sans but lucratif TIR SPORTIF DE LA SAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVEZ et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 259.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.046/XIII-9.739

    En cause : J. L., ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chaussée de la maison du Roi 34C 1380 Lasne, 2. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 259.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.217/XIII-9.123

    En cause : 1. l’association sans but lucratif TIR SPORTIF DE LA SAMBRE, 2. l’association de fait « LA DETENTE », 3. l’association de fait « CLUB DE TIR SCORPIONS », ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 259.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.435/XIII-8.805

    En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : G.G., ayant élu domicile chez Mes Sylviane LEPRINCE et Céline REZETTE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.209/XIII-8.778

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : Jiali CHEN.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.724/XIII-8.417

    En cause : 1. M.V., 2. K.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Faimes, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : S.P., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Quentin PICQUEREAU, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.227/XIII-9.913

    En cause : B.D., ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : C.M., ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes