Arrêt 96.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 102.304/XIII-2.109
En cause : l'Association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre , ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ODEBRECHT , ayant élu domicile chezMe Pieter JONGBLOET, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.