Arrêt 94.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.849/XIII-417
En cause : la Société anonyme SABLIERES, CONTAINERS ET TRANSPORTS FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezchez Me Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles. A.76.851/XIII-418 En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.